Conditions générales de ventes

Date d’entrée en vigueur : 7 octobre 2021

1. Présentation

RD TALENTS est une SCIC dont le siège social est établi 52, chemin Café – Résidence Bois Dormant   Sainte Thérèse – 97 419 LA POSSESSION (France). RD TALENTS développe, propose et dispense des formations catalogue ou sur mesure, en présentiel, distanciel ou hybrides (associant à la fois le distanciel et le distanciel) en inter et intra entreprise. RD TALENTS réalise également des accompagnements de structures sur des projets de reconnaissance.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci- après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services RD TALENTS relatives à des commandes passées auprès de RD TALENTS par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

RD TALENTS se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.rdtalents.eu.Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RD TALENTS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que RD TALENTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de RD TALENTS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. Prestations étude et conseil opérationnel

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par RD TALENTS. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, RD TALENTS facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15%.

4. Prestations de formations en présentiel, à distance ou hybrides

4.1 Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue RD TALENTS et réalisées dans des locaux mis à disposition par RD TALENTS ou à distance (classes virtuelles). En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure où de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance.

4.1.2 Conditions financières

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet www.rdtalents.eu le jour de la commande

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de RD TALENTS.

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

4.1.3 Remplacement d’un participant

RD TALENTS offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité. 

4.1.4 Changement de lieu de formation

RD TALENTS ne peut changer la localisation (ville) de la formation mais se réserve la possibilité de changer le lieu du regroupement (hôtel, tiers-lieu etc.) sur cette ville jusqu’à 15 jours avant la formation.

4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, RD TALENTS se réserve la possibilité : 

  • d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités;
  • ou de proposer le remplacement de la session présentielle par une session de formation à distance.

 

4.2 Formations intra-entreprise

4.2.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes virtuelles).

4.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par RD TALENTS. Sauf disposition contraire dans la proposition RD TALENTS, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client  à validation du devis.

5. Dispositions contractuelles

5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

5.2 Report ou annulation des prestations à l’initiative de RD Talents

Les dates de prestations sont fixées d’un commun accord entre RD TALENTS et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par RD Talents (sauf cas de force majeure cf. 6.4), le Client sera remboursé intégralement.

En cas de report par RD Talents, le Client aura la possibilité de préférer un remboursement intégral à une nouvelle date de prestation.

5.3 Report ou annulation des prestations à l’initiative du Client

5.3.1. Formation en intra-entreprise

Les dates de formation en intra-entreprise sont fixées d’un commun accord entre RD TALENTS et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

Report à l’initiative du client :

  • communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucunes indemnités
  • communiqué moins de 30 jours ouvrés avant la session : remboursement des frais engagés par le prestataire + 50 euros de frais de dossier

Annulation à l’initiative du client :

  • communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la session : 50 euros de frais de dossier retenus sur le remboursement de l’acompte versé par le Client
  • communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 50% de l’acompte versé à la validation du devis seront retenus par le prestataire. Les frais engagés par le prestataire (hôtel, transport) seront refacturés au Client.
  • communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : l’intégralité de l’acompte sera conservée par le prestataire. Les frais engagés par le prestataire (hôtel, transport) seront refacturés au Client.

5.3.2. Formation en inter-entreprise

En cas d’annulation tardive par le Client d’une participation à une session de formation en inter-entreprise, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

Report à l’initiative du client :

  • communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité demandée au Client. Le montant versé par le Client à l’inscription sera conservé par le prestataire pour la prochaine session.
  • communiqué moins de 30 jours ouvrés avant la session : 50 euros de frais de dossier seront facturés au Client en supplément des frais d’inscription déjà réglés. Le montant versé par le Client à l’inscription sera conservé par le prestataire pour la prochaine session.

Annulation à l’initiative du client :

  • communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : 50 euros de frais de dossier retenus sur le remboursement du versement effectué par le Client à l’inscription.
  • communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des frais de formation seront retenus sur le montant versé par le Client à l’inscription.
  • communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 50% des frais de formation seront retenus sur le montant versé par le Client à l’inscription.

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

5.3.3 Report ou annulation de la prestation étude et conseil à l’initiative du Client

Report à l’initiative du client :

  • communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucunes indemnités
  • communiqué moins de 30 jours ouvrés avant la session : remboursement des frais engagés par le prestataire + 50 euros de frais de dossier

Annulation à l’initiative du client :

  • communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la prestation : 50 euros de frais de dossier retenus sur le remboursement de l’acompte versé par le Client
  • communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la prestation : 50% de l’acompte versé à la validation du devis seront retenus par le prestataire. Les frais engagés par le prestataire (hôtel, transport) seront refacturés au Client.
  • communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la prestation : l’intégralité de l’acompte sera conservée par le prestataire. Les frais engagés par le prestataire (hôtel, transport) seront refacturés au Client.

6. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services RD Talents

6.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par RD TALENTS sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par RD TALENTS d’un bon de commande signée par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par RD TALENTS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

6.2. Facturation – Règlement

6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

Pour les formations en INTRA et les prestations conseil, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur…) sont facturés en sus.

6.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par virement bancaire ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. 

En cas de retard de paiement, RD TALENTS pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) ou support(s) en ligne, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. RD TALENTS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à RD TALENTS.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

6.3. Limitations de responsabilité de RD TALENTS

La responsabilité de RD TALENTS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à RD TALENTS.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de RD TALENTS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de RD TALENTS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de RD TALENTS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

6.4. Force majeure

RD TALENTS ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à RD TALENTS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de RD TALENTS.

6.5. Propriété intellectuelle

RD TALENTS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par RD TALENTS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de RD TALENTS. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de RD TALENTS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de RD TALENTS, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, RD TALENTS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

6.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par RD TALENTS au Client.

RD TALENTS s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

6.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par RD TALENTS comme client de ses offres de services, aux frais de RD TALENTS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5 RD TALENTS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

6.8. Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services RD TALENTS en charge du traitement. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services RD TALENTS associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à RD TALENTS. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. 

6.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. 

En cas de litige survenant entre le Client et RD Talents à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de  Saint Denis de la réunion.

Siège social

52, chemin Café – Résidence Bois Dormant
Sainte Thérèse – 97 419 LA POSSESSION
Contact : secretariat@rdtalents.eu

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